D'après diverses informations (confirmées par espace-environnement), la révision du Plan de Secteur se fait à l'intitiative du Gouvernement mais l'article 42bis prévoit que, "par dérogation à l'article 42, la révision du plan de secteur peut être décidée par le Gouvernement à la demande adressée par envoi par une personne physique ou morale, privée ou publique lorsqu'elle porte sur l'inscription d'une zone d'activité économique ou d'activité économique spécifique ou d'une zone d'extraction. Et donc pas pour l'inscription d'une zone d'habitat... Or il s'agit ici d'une modification du plan de secteur visant le passage d'une zone agricole en zone d'habitat (pour ce qui touche la partie immobilière du projet)... Est-ce donc légal finalement ?
Ref: art 42 al 2, CWATUP: Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
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4 commentaires:
Beau travail d'information.
Mais pour que le blog fasse son effet ne faudrait il pas en faire la promotion dans l'entité???
Merci. En effet, c'est le but... Parlez-en autour de vous, et puis bientôt le week end, j'aurai un peu plus de temps pour travailler ce point là. Toute aide est bienvenue ;)
www.golf-molenbaix.be
Pour information : question parlementaire.
Question écrite du 16/06/2008
de
DELANNOIS Paul-Olivier
à
ANTOINE André -- Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Il y a quelque temps, en 2006, un Tournaisien projetait d'implanter un terrain de golf dans la région de Tournai. Cette idée a, semble-t-il, fait des émules, puisque d'autres projets ont été évoqués. Un practice sur le site du centre de glisse de Péronnes, un autre dans le village de Molenbaix et un dernier dans le village de Rumillies. Ce sont ainsi quatre parcours de golf qui seraient aménagés dans un rayon de plus moins 20 kilomètres.
Ces différents projets sont tous, selon les projets, consommateurs d'espaces verts ou agricoles. Les chiffres oscillent entre 25 hectares et 300 hectares.
Monsieur le Ministre peut-il me dire s'il y a assez de place pour quatre projets d'envergure dans notre Région ?
Peut-il également me dire si les projets, pour les sites mentionnés, ont déjà été rentrés pour avis à la Région wallonne ?
Monsieur le Ministre peut-il me dire si on peut suggérer, en imposant une concertation aux investisseurs, de fédérer leurs compétences afin qu'un seul et unique projet viable voit le jour ?
Réponse du 16/07/2008
En réponse à la question posée par l'honorable Membre, je peux confirmer à l'honorable Membre que les demandes d'implantation de golf n'existent qu'au stade de projets. Plusieurs promoteurs privés ont émis le souhait de voir apparaître de tels espaces récréatifs dans la région de Tournai. Renseignements pris auprès de mon administration, il s'avère qu'aucun projet n'est envisagé sur l'entité de Péronnes et que quelques initiatives privées se sont fait connaître à Molenbaix, Rumilies et Tournai (pour le lieu-dit « le Pic-au-Vent »).
Pour l'heure, aucune d'entre elles n'a fait l'objet officiellement d'une demande de permis auprès des autorités compétentes. Il est dès lors prématuré de discourir sur l'opportunité et la faisabilité de chacun de ces projets.
Cependant, si une demande de permis venait à être déposée officiellement, elle s'accompagnerait obligatoirement d'une évaluation environnementale et devrait prendre en compte les différents plans d'aménagement en vigueur sur le territoire concerné. Les autorités compétentes s'assureront que leur décision ne mettra pas à mal une gestion cohérente du développement territorial. Comme le souligne l'article 1er du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, " les Autorités publiques, chacune dans le cadre de ses compétences, sont gestionnaires et garantes de l'aménagement du territoire et devront rencontrer de manière durable les besoins sociaux, économiques, de mobilité, patrimoniaux et environnementaux de la collectivité par la gestion du cadre de vie, par l'utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources, par une performance énergétique de l'urbanisation et de bâtiments et par la conservation du patrimoine culturel, naturel et paysager ".
seconde question parlementaire. (et comme la première, c'est un élu socialiste qui s'adresse à un ministre CDH)
Ce mercredi 28 mai, Daniel Senesael a interpellé le Ministre Antoine. Il voulait éclaircir la
situation concernant la « guerre du golf » qui a lieu en ce moment à Tournai. En effet,
« Le Courrier » de ce jour relatait que 3 projets différents seraient actuellement à l’étude dans
le Tournaisis.
Le Ministre Antoine a calmé le jeu en déclarant qu’aucun projet n’avait encore été déposé,
mais qu’il serait attentif à la suite à donner à ce dossier.
Ci-dessous, retrouvez la question de Daniel Senesael et la réponse du Ministre.
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Question posée par Daniel Senesael :
Monsieur le Ministre, après les projets d’implantation d’un golf à Péronnes puis à Molenbaix,
un nouveau projet est à l’étude dans le Tournaisis, à Rumilies plus précisément.
Dans le cas présent, la réalisation des fairways s’accompagnerait également d’une importante
opération de promotion immobilière. Dans tous les projets cités, une modification du plan de
secteur est indispensable, c’est donc de votre décision que dépendra l’initiation de ces projets.
Projets qui seront sans doute créateurs d’emplois et satisferont les golfeurs de Wallonie
picarde, mais qui seront aussi de grands consommateurs d’espaces verts ou agricoles.
Les chiffres concernant les espaces des différents projets oscillent entre 25 hectares et 300
hectares.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous faire le point de la situation en ce qui concerne ces
trois projets ?
Y a-t-il assez de place dans le Tournaisis pour 3 projets de cette envergure ?
Réponse du Ministre Antoine :
(…) Il est vrai qu’on parle beaucoup de golf dans votre région. Mais vérification faite auprès
des autorités locales ou de l’intercommunale, il n’y a aucun dossier déposé !
Péronnes, Molenbaix et Rumilies, voilà trois projets dont on parle mais qui ne se sont
pas encore consacrés ni traduits en dossier administratif. Il m’est donc impossible aujourd’hui de pouvoir vous répondre, ne connaissant pas la teneur de ces projets… et
ne sachant même pas s’ils seront déposés ou non.
Si nous étions saisis d’une modification du plan de secteur, je ne manquerais pas d’avoir une
large concertation avec les communes concernées et avec le fonctionnaire délégué. Voila ce
que je peux vous en dire aujourd’hui. De guerre, il n’y en a pas, mais des échanges de balle
de golf, manifestement il y en a beaucoup.
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